La réglementation sur les déclarations préalables de travaux et permis de construire font partie d’une procédure administrative qu’il est plus que souhaitable de respecter à la lettre, j’ai préféré insérer les principaux éléments du site de l’administration concernée et ce afin d’éviter toute erreur ou interprétation erronée. Le délai moyen d’instruction d’une déclaration de travaux est d’environ 3 semaines à 1 mois. L’administration vous accorde bien souvent dans le cas d’une déclaration préalable de travaux un accord tacite : en clair pas de réponse écrite dans le délai imparti vaut accord.
Quelques cas pour lesquels une déclaration est « obligatoire »
Vous avez l’obligation de déposer une déclaration préalable ( la liste n’est pas exhaustive) pour les travaux ou modifications suivantes:
- Un ravalement de façade,
- L’ouverture de mur porteur donnant sur l’extérieur,
- Un agrandissement de maison ( en bois, en parpaings, …) pour ce type de construction il y a des règles bien précises quant à la surface que vous avez le droit de construire
- La pose d’un abris de jardin, d’un appentis bois ou autre,
- La pose d’une vérandas,
- La création d’une terrasse,
- La pose de panneaux solaires,
- La mise en œuvre d’un nouveau conduit de cheminée
- Etc …
Dans tous les cas rien ne vous empêche de passer à la mairie de votre commune afin de glaner les précieux renseignements dont vous pourriez avoir besoin pour mener à bien votre projet.
Déclaration préalable de travaux sur le site du Service Public
Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :
construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.
Constitution du dossier
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Cerfa n°13702*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- Cerfa n°13703*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- Cerfa n°13404*01 s’agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.
Affichage en mairie
La demande de déclaration préalable fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l’instruction du dossier.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.
Délai d’instruction du dossier
La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour :
- instruire le dossier s’il est complet,
- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.
Réponse de l’administration
Lorsque l’administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la mairie s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu’elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction.
Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable.
L’intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Prolongation de la déclaration préalable
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an.
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
